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Regeste

Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 12 du règlement de l'AIEP; art. 10 CEDH; art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 LRTV; conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique).
La formation de la composition dans laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) est appelée à statuer respecte les exigences d'une procédure équitable (art. 29 Cst.) ainsi que la garantie du juge naturel (art. 30 Cst.) (consid. 2). Notion de "présentation fidèle des événements" au sens de l'art. 4 al. 2 LRTV (consid. 3). Examen du reportage mis en cause (consid. 4).

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références

Article: art. 4 al. 2 LRTV, Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 10 CEDH, art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst. suite...