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Regeste

Art. 42quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs.
La condition posée par l'art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire est conforme à la loi et ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) (consid. 8).

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références

Article: art. 39a let. a RAI, art. 8 al. 1 Cst.

 
 
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