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Regeste a
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe.
Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3).
Regeste b
Art. 116 al. 1 CPC; dispense de frais que les cantons peuvent accorder.
L'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses plus généreuses que le droit fédéral quant à l'obligation de payer les frais judiciaires et de verser des dépens (consid. 2).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 116 al. 1 CPC, Art. 74 al. 2 let. a LTF