Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 29 s. CPP, art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF; problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales.
Exposé de la jurisprudence non uniforme rendue précédemment en la matière (consid. 1.2). En cas de disjonction de procédure, l'art. 92 LTF ne s'applique que si, dans le cas d'espèce, la question de la disjonction des procédures coïncide exceptionnellement avec une problématique de compétence (consid. 1.3.1). Dès lors que la disjonction des procédures peut entraîner d'importants inconvénients procéduraux (perte de la qualité de partie) et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral en lien avec l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il convient, non pas de renvoyer le prévenu en cas de disjonction (respectivement de refus de joindre des causes) à la procédure de recours contre la décision finale, mais d'admettre en principe l'existence d'un préjudice irréparable au sens de cette disposition (consid. 1.3.2-1.3.5). Le recourant doit démontrer avec une certaine vraisemblance que cette condition est réalisée dans le cas d'espèce (consid. 1.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF, art. 92 LTF

 
 
Imprimer remonter
Back