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Regeste

Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal.
Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture de la procédure de taxation est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de cette disposition (consid. 7.3.3.1).
Le délai de 10 jours imparti par l'art. 279 al. 4 LP pour requérir la poursuite en validation du séquestre court du jour où le jugement condamnatoire devient exécutoire (consid. 7.3.3.2).

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références

Article: art. 279 LP, art. 279 al. 4 LP

 
 
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