Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Una decisione che pone fine ad un procedimento concernente una richiesta di garanzia in materia d'imposta ha carattere finale ai sensi dell'art. 90 LTF (consid. 1.2-1.4). Censure proponibili sotto il profilo dell'art. 98 LTF e principio dell'allegazione (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: