Regeste
Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine.
Notion de cas particulièrement important en lien avec l'art. 83 let. m LTF (consid. 1.2).
Le nouveau régime relatif à la remise de l'impôt figurant aux art. 167 ss LIFD n'harmonise pas les conditions de remise au niveau des ICC; la question d'une éventuelle remise des ICC relève ainsi du droit cantonal autonome (consid. 2.1). L'interprétation par le Tribunal cantonal de l'art. 231 LI/VD, selon laquelle le droit cantonal, dont la formulation est potestative, ne reconnaît pas un droit à la remise des ICC, n'est pas arbitraire (consid. 4, 4.4 et 4.4.1).