Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 200 al. 1 CPC; compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité.
Lorsqu'elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l'autorité paritaire de conciliation au sens de l'art. 200 al. 1 CPC en vérifie les conditions sur la base des faits allégués par le demandeur. S'il en découle qu'elle n'est manifestement pas compétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision d'irrecevabilité (consid. 3 et 4).