Regeste a
Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé.
Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions dirigées contre les intérêts individuels du lésé, notamment la propriété et le patrimoine, sont confisquées en application de l'art. 70 CP, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet, à titre subsidiaire, en l'absence de restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, de les lui allouer (consid. 3.2 et 3.3). L'assurance ayant indemnisé le lésé peut à son tour prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP (consid. 5.1).
Regeste b
Art. 73 al. 2 CP; condition de la cession au sens de l'art. 73 al. 2 CP.
Dans ce contexte spécifique, où l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé, il y a lieu de faire abstraction de la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP (consid. 5.2).