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Regeste a

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, au-delà duquel la prescription ne court plus. Cette jurisprudence ne contrevient pas, en particulier, à la garantie d'un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 1).

Regeste b

Art. 7 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1, art. 9 et art. 164 al. 1 let. c Cst.; art. 1 et 2 CP; art. 6 al. 2 et art. 9 al. 1 LBA; principes de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale; notion de "soupçons fondés".
Les précisions apportées par la jurisprudence dans le but de définir les contours de la notion juridique indéterminée de "soupçons fondés", au sens de l'art. 9 al. 1 LBA, peuvent raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction et, partant, ne violent pas les principes de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale. Il faut comprendre cette notion en ce sens que, si le soupçon ne peut être dissipé au cours des clarifications menées conformément à l'art. 6 al. 2 LBA, il ne s'avère donc pas infondé et doit être communiqué au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) (consid. 2).

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