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Regeste
Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion.
Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l'époux qui entend se voir indemniser à invoquer sa prétention au plus tard avant la fin de la procédure de divorce (consid. 4).
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Article: Art. 165 CC