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Regeste

Art. 14 al. 8 RSEE; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine.
L'art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas ce moment qui peut intervenir avant la fin de la période de détention afin que l'étranger puisse préparer son retour à la vie libre en temps utile (consid. 2.1-2.3), mais pas en-deçà d'un délai raisonnable qui peut varier en fonction des circonstances mais qui ne dépassera pas, en règle générale, la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours (consid. 2.4). Cela est compatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 3), dont l'applicabilité en l'espèce doit encore être examinée (consid. 4).

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Article: Art. 14 al. 8 RSEE, art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP

 
 
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