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Regeste

Art. 229 al. 2 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation.
Les faits et moyens de preuve nouveaux qui peuvent être invoqués sans restriction "à l'ouverture des débats principaux", doivent être introduits dans la procédure avant les premières plaidoiries des parties au sens de l'art. 228 CPC (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.3.2 et 2.3.3).

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Article: Art. 229 al. 2 CPC, art. 228 CPC

 
 
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