Regeste
Art. 229 al. 1 et art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection.
Une limitation de la revendication d'un brevet opérée en dehors du procès civil ne doit pas être traitée différemment, au regard des règles sur les nova, d'une limitation (conditionnelle ou simplement subsidiaire) de brevet survenant dans le cadre du procès civil (consid. 4).
L'admissibilité de nova dont l'existence dépend de la volonté des parties (nova de nature potestative) présuppose que ceux-ci ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 229 al. 1 let. b CPC (consid. 5). La preuve de la diligence requise suppose que les nova produits dans la duplique aient entraîné la limitation ultérieure du brevet; celle-ci doit intervenir sans délai (consid. 6).
Examen d'office de la perte d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; la procédure est sans objet dans la mesure où le brevet originel sur lequel reposait l'action n'existe plus en raison de la limitation de celui-ci (consid. 7).