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Regeste a

Art. 99 al. 1 et 2 LTF; constatation de la nullité.
La nullité d'un jugement peut être valablement constatée pour la première fois dans la procédure fédérale (consid. 3).

Regeste b

Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC; art. 304 al. 2 CPC; attraction de compétence dans les affaires relatives aux enfants mineurs.
Dès lors que le tribunal est saisi, il statue sur l'ensemble des questions relatives aux enfants mineurs, en sorte que l'APEA perd sa compétence à cet égard. Une décision de l'APEA rendue en violation de l'attraction de compétence en faveur du tribunal n'est cependant en soi pas nulle (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 99 al. 1 et 2 LTF, Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC, art. 304 al. 2 CPC

 
 
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