Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée".
Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée" dans le dispositif. Le domicile civil des enfants doit être rattaché à celui d'un parent et non à un lieu de résidence déterminé (consid. 3.2.3).

Regeste b

Art. 52f bis al. 1 et 2 RAVS; attribution des bonifications pour tâches éducatives lors du règlement de l'autorité parentale, de la garde et de la participation à la prise en charge.
Critères pour l'attribution des bonifications pour tâches éducatives en cas de prise en charge partagée (consid. 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 52f bis al. 1 et 2 RAVS

 
 
Imprimer remonter
Back