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Regeste
Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation.
1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3).
2. Une banque qui ne se soucie pas de ces pouvoirs contrevient à ses obligations (consid. 4).
3. Art. 470 al. 2 CO. Révocation de l'assignation à l'égard de l'assigné, lorsque le point de savoir si celui-ci a donné au bénéficiaire l'avis de crédit est incertain (consid. 5).
4. Art. 2 al. 2 CC. Celui qui ne répond pas du défaut de pouvoirs de représentation ne commet pas d'abus de droit en se prévalant de ce défaut (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 470 al. 2 CO, Art. 2 al. 2 CC