Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible.
Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas tenu d'annoncer celui-ci, mais qui a cru que de tels dégâts étaient possibles. Sa condamnation pour délit impossible d'entrave à la prise de sang a été confirmée (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back