Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 51 cpv. 3 e art. 91 cpv. 3 LCstr , art. 23 cpv. 1 CP; omissione di annunciare un infortunio alla polizia; opposizione alla prova del sangue, reato impossibile.
Caso di un conducente che non ha causato danni a terzi in occasione di un infortunio, non doveva quindi avvertire la polizia ma credeva aver provocato tali danni. La sua condanna per reato impossibile di opposizione alla prova del sangue è stata confermata (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 51 cpv. 3 e