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Regeste

Baisse de loyer (art. 19 AMSL).
Le bailleur peut se soustraire à une demande de baisse de loyer fondée sur la modification des bases de calcul - in casu la baisse du taux hypothécaire - en faisant la preuve que le rendement n'est pas excessif au sens de l'art. 14 AMSL.

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références

Article: art. 19 AMSL, art. 14 AMSL

 
 
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