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Regeste

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance.
Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3).
Devoir de publication de la réglementation relative aux émoluments d'établissements (consid. 4).
Portée de l'art. 13 al. 2 lettre c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour la perception des taxes d'inscription à l'Université (consid. 5).
 
 
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