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Regeste
Art. 18 IPRG, Art. 335 Abs. 2 ZGB; internationales Privatrecht; Familienunterhaltsstiftung.
Das Verbot der Errichtung von Familienfideikommissen nach Art. 335 Abs. 2 ZGB ist nicht eine "loi d'application immédiate" im Sinne von Art. 18 IPRG, welche die Anwendung eines ausländischen Gesetzes zu verdrängen vermag, die, anders als das Schweizer Recht, die Errichtung von Familienunterhaltsstiftungen für zulässig erklärt (E. 4).
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références
Article: Art. 18 IPRG, Art. 335 Abs. 2 ZGB