Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 46 al. 1 OCR; art. 59 al. 2 et 49 al. 1 LCR; accident sur une chaussée sans trottoir; faute concomitante du piéton ne circulant pas à gauche sur la chaussée.
Signification de la cause concurrente dans le cadre de l'art. 59 al. 2 LCR; répartition de l'ensemble du dommage par quote-part (consid. 3.1).
Interprétation du devoir de circuler à gauche à défaut de trottoir contenu à l'art. 49 al. 1 LCR et concrétisé à l'art. 46 al. 1 OCR (consid. 3.2 et 3.3).
Détermination des dommages-intérêts dans le cadre de l'art. 59 al. 2 LCR; fixation de la quote-part de responsabilité; poids de la faute concomitante (consid. 3.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 46 al. 1 OCR, art. 59 al. 2 LCR, art. 49 al. 1 LCR