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Regeste
Demande de revision; art. 136 ss OJ.
1. Fait "important" au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1).
2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédure ou à l'assistance judiciaire (consid. 2).
3. La demande d'interprétation ou de rectification prévue à l'art. 145 al. 1 OJ ne vise que le dispositif de la décision, non la motivation (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 136 ss OJ, art. 145 al. 1 OJ