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Regeste

Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst.
1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2).
2. Le droit à un tribunal impartial selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH n'est pas violé lorsque le juge du fond statue ultérieurement sur une demande d'indemnité pour détention injustifiée (consid. 3).
3. Le droit d'invoquer le principe de la publicité des débats dans un tel procès est en l'espèce périmé; principes relatifs à la péremption de garanties de procédure (consid. 5).
4. Le droit de la personne arrêtée d'être traduite aussitôt devant un juge ou un fonctionnaire judiciaire au sens de l'art. 5 par. 3 CEDH a été respecté en l'espèce. Cette exigence découle-t-elle de la liberté personnelle? (consid. 7).
5. Sur le vu des circonstances spéciales de l'espèce, la durée de la mesure de détention est disproportionnée, et pour autant inconstitutionnelle (consid. 8).

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références

Article: art. 5 par. 3 CEDH, art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH, art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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