Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH.
Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition prend ensuite part au procès ouvert par l'action en reconnaissance de dette.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH