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Regeste
Arbitrage international.
- Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c).
- Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tribunal arbitral statue ultra petita (consid. 3a).
- Contenu des principes de l'égalité de traitement et du droit d'être entendu selon l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 190 al. 2 let, art. 192 al. 1 LDIP