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Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont pas prévues par la CEEJ, mais par l'EIMP, l'entraide judiciaire doit être accordée conformément à cette loi; il convient dès lors de tenir compte aussi des règles relatives à la prescription selon l'art. 5 al. 1 let. c EIMP.
 
 
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