Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Art. 2 et 3 let. d LCD; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence; présentation du produit.
Eléments constitutifs et critères d'appréciation des actes d'un concurrent "de nature à faire naître une confusion" (consid. 6.1). Exigence de la force distinctive (consid. 6.2 et 6.3). Appréciation du risque de confusion dans le cas d'espèce (consid. 6.4 et 6.5).

Regeste b

Art. 2 et 3 let. e LCD; exploitation de la réputation d'un produit et imitation déloyale.
Eléments constitutifs (consid. 7.1). La présentation du produit KIT KAT POP CHOC ne constitue ni une exploitation de la réputation de MALTESERS ni une imitation déloyale de la présentation de MALTESERS (consid. 7.3 et 7.5).
 
 
Imprimer remonter
Back