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Regeste

Art. 15 LPM; protection de la marque de haute renommée.
Notion de marque de haute renommée (consid. 1.1).
La marque "Nestlé" est notoirement une marque de haute renommée (consid. 1.2). Son titulaire peut dès lors s'opposer à ce qu'elle soit utilisée par une société exploitant un établissement médico-social (consid. 1.3).
 
 
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