Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Adozione singola da parte di una persona coniugata (art. 264b cpv. 2 CC).
Dal testo, dal senso, nonché dalla genesi dell'art. 264b cpv. 2 CC si evince che l'adozione singola da parte di un coniuge che vive separato dall'altro presuppone una separazione giudiziale pronunciata da oltre tre anni, conformemente all'art. 147 cpv. 1 CC (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 264b cpv. 2 CC, art. 147 cpv. 1 CC