Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 24 et 25 al. 1 let. c PPMin; art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin.
Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 3 Cst., art. 24 et 25 al. 1 let, art. 131 al. 1-3 CPP, art. 3 al. 1 PPMin

 
 
Imprimer remonter
Back