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Regeste

Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif.
Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l'art. 23 al. 2 LSEE.

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Article: Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, art. 23 al. 2 LSEE