Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 BV; unentgeltliche Rechtspflege.
Erfordernis der Bedürftigkeit: Massgeblich sind grundsätzlich nur die eigenen Mittel eines Gesuchstellers sowie allenfalls jene von ihm gegenüber unterstützungspflichtigen Personen, nicht jedoch die Mittel eines Vereins, dem der Gesuchsteller als (wenn auch leitendes) Mitglied angehört.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 4 BV