Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Eine zum Schein eingegangene Ehe kann nach Art. 114 ZGB geschieden werden; der scheidungswillige Gatte darf auch Art. 115 ZGB anrufen (E. 2). Der klagende Ehegatte kann Unzumutbarkeit im Sinne dieser Bestimmung nicht allein mit Umständen begründen, aus denen hervorgeht, dass er die Scheinehe heute nicht mehr eingehen würde (E. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: