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Regeste

Art. 13 et 36 Cst.; art. 43 al. 1, art. 61 let. c LPGA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve.
Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l'art. 43 al. 1 en liaison avec l'art. 61 let. c LPGA constitue une base légale permettant à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents d'utiliser les moyens de preuve concernés (rapport d'enquête et vidéocassette). (consid. 2.5.1)

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Article: Art. 13 et 36 Cst., art. 43 al. 1, art. 61 let, art. 61 let