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Regeste

Art. 122 ss CC; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l'époux débiteur a mis en gage son droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Cas d'application d'une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC payable sous forme d'acomptes (consid. 2-4).

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références

Article: Art. 122 ss CC, art. 124 CC

 
 
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