Regeste a
Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC.
Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoyance. Le versement anticipé du conjoint légitimé à compenser ne peut toutefois pas être considéré comme prestation de sortie puisqu'il est investi comme auparavant dans la propriété du logement et ne se trouve plus dans la fortune de l'institution de prévoyance (consid. 3 et 4).
Regeste b
Art. 27 al. 1 LDIP; art. 652 ss CC.
L'ordre public n'est pas lésé lorsque, dans un jugement de divorce étranger, la continuation de la propriété commune sur le logement conjugal est ordonnée pour une période s'étendant au-delà du divorce (consid. 5).