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Regeste

Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction.
Caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ou "compression des marges" (consid. 5): conditions structurelles d'un effet de ciseau tarifaire (consid. 5.2); le comportement pertinent sur le plan concurrentiel est la marge insuffisante (consid. 5.3), qui doit se déterminer par une comparaison prix-coûts auprès de l'entreprise en position dominante (consid. 5.4); preuve d'un effet de ciseau tarifaire abusif (consid. 5.5); dimension temporelle de la comparaison prix-coûts (consid. 5.7).
Application du droit: l'art. 7 al. 1 LCart est violé (consid. 6).
Examen de bases légales alternatives (consid. 7).
Eléments constitutifs de l'art. 49a al. 1 LCart et subsomption (consid. 8): compatibilité entre l'art. 7 CEDH et l'art. 7 al. 1 LCart (consid. 8.3); subsomption (consid. 8.5).
Conséquence juridique de l'art. 49a al. 1 LCart (consid. 9): fixation (consid. 9.2) et augmentation du montant de base (consid. 9.3); circonstances atténuantes (consid. 9.4).

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Article: art. 7 CEDH, art. 7 al. 1 LCart, art. 49a al. 1 LCart, art. 49a LCart suite...

 
 
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