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Regeste

Art. 25 al. 4, art. 28 al. 2, art. 48 al. 1 LCart; art. 3 let. e et f, art. 2 al. 1 let. b et al. 2 let. c, art. 17 et 19 LPD; art. 162 CP; condition posée à la publication d'une décision de la COMCO.
Sens et but de la publication de décisions de la COMCO (consid. 4).
Étendue des secrets d'affaires au sens de la LCart (consid. 5.1 et 5.2).
Application de la loi sur la protection des données dans le cadre de la loi sur les cartels (consid. 6.1-6.4).

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Article: Art. 25 al. 4, art. 28 al. 2, art. 48 al. 1 LCart, art. 3 let, art. 2 al. 1 let. b et al. 2 let, art. 17 et 19 LPD suite...