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Regeste

Art. 222 et 237 al. 4 CPP; refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire; qualité pour recourir du Ministère public.
Le Ministère public est légitimé à contester auprès de l'instance cantonale de recours la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d'ordonner certaines des mesures de substitution qu'il avait requises (consid. 2).

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Article: Art. 222 et 237 al. 4 CPP

 
 
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