Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP).
L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant (art. 221 al. 2 CPP). Application au cas d'espèce, sur la base d'une expertise psychiatrique, moyennant cas échéant le prononcé d'autres mesures de substitution appropriées et la mise en place d'une surveillance électronique (art. 237 al. 3 CPP; consid. 2.6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 221 al. 2 CPP, art. 237 CPP, art. 237 al. 2 let, art. 237 al. 3 CPP