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Regeste

Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE.
1. L'obligation de renseigner fondée sur l'art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative ou d'une procédure pénale.
2. En tant que mesure coercitive, la perquisition n'est admissible que si l'on est en présence d'indices suffisants d'infraction; elle doit notamment se fonder sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité.
3. La perquisition portant sur tous les dossiers relatifs à une activité dans le secteur immobilier viole le principe de la proportionnalité.
 
 
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