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Regeste

Art. 217 ch. 1 al. 1 CP.
Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce.

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Article: Art. 217 ch. 1 al. 1 CP, art. 151 al. 1 CC

 
 
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