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Regeste

Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance?
Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer le débiteur, sous les peines prévues par l'art. 292 CP, de l'aviser de tout changement de place et de toute modification de gain.

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Article: art. 19 LP, art. 292 CP

 
 
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