Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 6 par. 2 CEDU e art. 4 Cost.; principio "in dubio pro reo"; significato di questa massima nell'accertare la colpevolezza dell'accusato (precisazione della giurisprudenza).
Fondamento giuridico della massima "in dubio pro reo" (consid. 2b).
Contenuto e portata di questo principio (consid. 2c).
Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 2d).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 6 par. 2 CEDU, art. 4 Cost.