Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 et 64 CP, ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH; art. 15 par. 1 Pacte ONU II; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement.
L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière d'internement (consid. 3.3.3).
Le nouveau droit n'est pas plus sévère que l'ancien quant au prononcé de l'internement et à la levée de cette mesure. La disposition finale de la modification du nouveau droit du 13 décembre 2002, qui prévoit l'application du nouveau droit aux auteurs qui ne sont pas encore jugés, n'est donc pas contraire à l'interdiction de la rétroactivité (consid. 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 et 64 CP, art. 7 par. 1 CEDH, art. 15 par. 1 Pacte ONU II

 
 
Imprimer remonter
Back