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Regeste

Art. 31 al. 1 Cst.; art. 212, 221 et 236 CPP; exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté.
L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la procédure (consid. 2.1).
Lorsque le prévenu, qui a donné son accord à l'exécution anticipée de la peine, demande sa mise en liberté, c'est au regard des dispositions régissant la détention provisoire et la détention pour des motifs de sécurité qu'il faut examiner la légalité des motifs de la détention (consid. 2.3 et 4).

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Article: Art. 31 al. 1 Cst., art. 212, 221 et 236 CPP

 
 
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