Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 199 OR; Kaufvertrag; Gewährleistungsausschluss.
Grundsätze und Praxis zur Bestimmung der Tragweite einer Freizeichnungsklausel nach dem Vertrauensprinzip (E. 4.3.1). Rückweisung an die Vorinstanz zur Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen über im massgeblichen Zeitpunkt vorhandene Mängel des Kaufgegenstandes (E. 4.3.2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 199 OR