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Regeste a

Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable.
Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2).

Regeste b

Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des tiers.
Le représenté peut être lié par les actes accomplis par son représentant agissant sur la base d'une procuration, mais qui abuse de ses pouvoirs. Attention requise de la part des tiers dans un tel cas de figure (consid. 3).

Regeste c

Garanties bancaires; distinction entre garantie principale ou indépendante et garantie accessoire; abus de droit.
Garanties émises par une collectivité publique assimilables en l'espèce à des garanties bancaires. Différences entre une garantie principale ou indépendante et une garantie accessoire, ainsi que critères permettant de distinguer ces deux types de garanties. Seul un abus de droit du bénéficiaire peut rendre inopérant l'appel à la garantie indépendante (consid. 4).

Regeste d

Art. 44 al. 1 CO; réduction de l'indemnité.
L'art. 44 al. 1 CO est inapplicable lorsque le garant paie une garantie indépendante (consid. 5).

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références

Article: Art. 44 al. 1 CO, Art. 116, 126 et 196 LDIP, Art. 33 al. 3 CO, art. 3 CC

 
 
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